Faire valoir son droit de renoncer à son contrat d’assurance obsèques

En fonction de ses besoins, on peut être amené à faire un contrat d’assurances obsèques. Cette convention permet d’anticiper la prise en charge de financement de ses propres funérailles ou le règlement et les exécutions de la cérémonie mortuaire. Cette assurance obsèques interpelle de plus en plus beaucoup de Français soucieux de régler d’avance le financement de leurs funérailles. En effet, en raison du coût important de crémation, ils préfèrent confier l’organisation de leur enterrement par une compagnie d’assurance plutôt qu’à un proche. Cependant, lors de la souscription de ce contrat, il arrive également que l’intéressé souhaite résilier son contrat d’assurance obsèques, pour une raison ou une autre. Que dit la loi à propos de cette renonciation ? Comment résilier une assurance obsèques ? Voici quelques guides et conseils pratiques qui vous aident à mieux voir cet aspect du contrat.

Il est d’abord évident qu’avant de se souscrire à ce genre de convention, il importe de bien identifier ses besoins et de bien faire son choix. Malgré toutes ces précautions, le souscripteur peut éprouver l’envie de résilier ce contrat s’il trouve que celui-ci ne correspond réellement pas à ses souhaits. Ainsi, par exemple lors d’une nouvelle souscription, l’assurance ou la banque n’a pas le droit de lui refuser ce droit pendant les 30 jours calendaires après le premier versement de la compagnie d’assurance. Si le contrat expire un jour férié ou le dimanche, il n’y a pas de prorogation. Ce droit de rétraction est prévu à l’article L.132-5-1 du Code des assurances. En revanche, l’absence de remise des conditions générales du contrat à l’assuré entraîne la prorogation de ce délai de résiliation de 30 jours. Selon le jugement de la cour de Cassation, 2ème chambre civile, le 08 mars 2006, un adhérent mal informé dispose d’un droit de prolongation de 30 jours et 8 années. Mais si l’assureur a pris soin de bien informer son client de notice d’informations sur son contrat obsèques, le délai de 30 jours légal commence à la réception de ces conditions.
Pour renoncer à son contrat, l’assuré aurait seulement à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance. L’accusé de réception sert de preuve pour toute contestation du respect de délai. Le remboursement se fera dans les 30 jours suivant la réception du courrier. Si l’organisme n’a pas intégralement restitué les sommes versées dans ce délai maximum, la loi dans l’article L.132-5-1 du Code des assurances stipule que lesdites sommes entraînent de plein droit « intérêt aux taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis après cette durée, au double du taux légal ».

D’une manière générale, les contrats d’assurance sont reconduits tacitement. Qu’il s’agit d’un contrat de prévoyance, de retraite, de mutuelle classique, ou d’obsèques, les conditions d’exercice des assureurs sont les mêmes. Comme dans tous les contrats de mutuelles, la résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assuré peut également remettre en mains propre cette lettre deux mois avant la date d’échéance du contrat. Dans cette lettre, il aurait à préciser :

  • La date d’échéance du contrat.
  • La date de son premier versement
  • Le numéro du contrat.
  • Le rappel de l’article du code des assurances. Le fait de fonder le motif de sa résiliation sur les dispositions de la loi ne laisse pas la possibilité à l’assureur de refuser la demande.

Le souscripteur dispose également le droit de modifier son contrat. Dans certains cas où le contrat d’assurance obsèques regroupe un contrat d’assurance-vie et un contrat de prévision obsèques, le contractant peut faire une demande de rachat partiel ou total de ses sommes versées. Il peut par la suite récupérer une partie desdites sommes. Il est recommandé de consulter les dispositions essentielles du contrat y compris les garanties exprimées en unité de compte et les modalités de résiliation avant de faire sa souscription.

On a dit précédemment qu’avant la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, le contractant est tenu de bien vérifier les éléments suivants : le délai de carence, la présence de clauses abusives, la revalorisation du capital, le délai de déblocage du fond, les modalités du calcul du rachat, les conséquences du non-règlement des primes, et les frais de dossier. Cela lui évite de ne pas se laisser abuser par les organismes assureurs qui affichent des offres qui ne correspondent p nullement à ses besoins. Mais malgré cela, le souscripteur peut toujours changer d’avis et user sa faculté de résiliation. Pour faciliter les démarches, nous vous présentons un modèle de résiliation pour la mutuelle obsèques.
Prénom -Nom
Adresse
Numéro de votre contrat de l’assurance obsèques
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail Coordonnées de votre assureur

Lettre recommandée avec accusée de réception
Objet : exercice du droit de renonciation au contrat d’assurances obsèques
Madame, Monsieur

J’ai souscri auprès de votre compagnie en date du ../../..un contrat d’assurance obsèques dont les références sont citées ci-dessus.
Mon premier versement a été effectué le../../.. ( modes de paiement, références… ) ou la date d’échéance de mon contrat aura lieu le ../../..
Comme le permet l’article L. 132-5-1 du Code des assurances, je vous annonce mon intention d’user cette faculté et de renoncer à ce contrat.
En conséquence, je vous remercie de bien vouloir rembourser la somme dont je vous ai versée le../../.. ou les sommes dont je vous ai versées ( s’il y a plusieurs versements ).
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Fait à ( votre lieu de résidence) ……. Le ../../..
Signature
Le remboursement sera intégral pour les nouvelles souscriptions mais pour les contrats déjà existants, l’assureur versera une partie des sommes. De son côté, l’assureur peut aussi résilier le contrat si le souscripteur ne paie pas les cotisations. Dans ce cas, l’assuré obtient une valeur de rachat correspondant à une faible partie des ses versements effectués.

Les personnes intéressées à une prévoyance funéraire sont en général les personnes du 3ème ou de 4ème âge. Ils souhaitent mettre une couverture financière pour les frais funéraires. Pour ce, l’assureur peut leur proposer le mode unique de paiement ou le prime périodique viagère ou les primes périodiques pendant une durée déterminée. Cet acte n’est pas une chose anodine et ils doivent bien comprendre les clauses du contrat et les conditions de la rupture de la convention. La plupart du temps les causes du renoncement à ce contrat de prévoyance funéraire sont :

  • Les difficultés financières imprévues
  • Le changement de situation matrimoniale
  • Le changement d’activité
  • Le déménagement
  • Le départ à la retraite

Ce dernier motif n’est pas très fréquent du fait que c’est surtout à l’âge de retraite que les souscripteurs préfèrent souscrire à un contrat obsèques. Mais pour certains, les droits acquis auprès des différents régimes de retraite ne lui permettent plus de cotiser et de prévoir d’avance les dépenses financières liées à ses obsèques, et ils préfèrent résilier leurs contrats. Pour conclure, rappelons qu’une clause concernant la renonciation est incluse dans chaque contrat. L’assuré aurait à le vérifier pour savoir la perte des avantages et la perte financière lors d’une renonciation ou d’un rachat de contrat obsèques.