Faire valoir le droit de modifier les obsèques

Ceux souscrivant à un contrat capital, obsèques ou prévoyance, disposent des droits, selon la loi. A titre d’exemple, le souscripteur peut modifier les clauses du contrat jusqu’au jour de son décès, que ce soit pour l’organisation ou pour l’inhumation. Les agences dans lesquelles le souscripteur signe le contrat ont également des obligeances envers ce dernier. Plus de détails à ce sujet.

Indiqué par la loi 2004-1434 sortie le 9 décembre 2004, les prestations funéraires à l’avance doivent être incluses dans le contrat d’assurance obsèques. Cela concerne le contrat d’obsèques standard ou personnalisé.

Le droit à modifier les prestations funéraires

Le contrat d’obsèques doit prévoir une mention sur le droit de modifier les prestations funéraires initiales. Il est ainsi possible de modifier le mode sépulture, les fournitures funéraires, l’opérateur funéraire choisi initialement ou également le nom du bénéficiaire. Une amende affligée à l’assurance obsèques en cas de non-respect de cette loi.

La compagnie d’assurance obsèques est obligée par la loi d’accorder ce droit de modification. En cas de refus, cette dernière est susceptible d’une amende de 15 000 euros, selon l’article L. 2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales.

Au moyen de la loi promulguée le 10 décembre 2004, le souscripteur a entièrement le droit de modifier :

–          la nature des obsèques : inhumation, crémation

–          le mode de sépulture

–          le contenu des prestations

–          les fournitures funéraires

–          l’opérateur chargé des funérailles

–          le bénéficiaire choisi pour assurer le bon déroulement des obsèques

L’amende affligée à une entreprise de pompes funèbres violant cette loi est aussi de 15 000 euros.

Les points à modifier

1 – Désignation du mandataire

Ces derniers peuvent être, soit un ami ou un parent ou bien toute autre personne physique, soit une association, ou également des pompes funèbres. Une fois que les clauses du contrat soient validées par le bénéficiaire, sa mention est irrévocable. L’accord de ce dernier est donc nécessaire pour pouvoir changer le nom du bénéficiaire.

2 – La majoration des prix des prestations funéraires est en moyenne de 3 fois l’inflation. Effectivement, un fond est en partie réservé à la majoration du coût de la vie. D’après les contrats, cet écart de tarif peut être couvert par la banque, l’assurance, la pompe funèbre ou par le souscripteur. C’est pourquoi il est très utile de bien choisir son prestataire et son contrat. En effet, quelques prestataires prennent en charge cet écart de coût et d’autres pas. Il est ainsi nécessaire de bien s’informer à ce sujet avant de signer un quelconque contrat.

3 – Rachat et réduction

Le souscripteur a le droit de racheter le contrat afin d’y mettre fin. La valeur du rachat varie en fonction de l’âge lors de la souscription, du montant des cotisations versées, les frais de sortie depuis et les différentes modalités de calcul selon les prestataires. La cotisation ne peut plus être versée en étant toujours assuré. Le capital choisi initialement sera minimisé et réévalué selon la valeur de rachat. Toutefois, il est important de se référer sur les contenus du contrat explicitant les calculs du prestataire afin de déterminer la valeur de rachat.

4 – Droit de renonciation

Il est possible de rompre le contrat entre les 30 premiers jours suivant la première cotisation versée. Le cas échéant, les sommes versées à la souscription doivent être remboursées totalement dans les 30 jours maximum, à compter de la réception de la lettre recommandée.

5 – Droit de succession

Le versement de fond au bénéficiaire n’est pas sujet d’impôts et de droits de succession, plafonné à 4 000 euros.

6 – Événements non garantis

Quelques évènements comme les suicides et les décès de guerre ne sont pas pris en compte, ou durant un moment donné. Ainsi, il est nécessaire de se référer aux contenus du contrat pour savoir tous les cas de décès non pris en charge par le prestataire.