Est-ce qu’on peut refuser sa mutuelle d’entreprise ?

La souscription à une mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les salariés présents dans la société lors de la mise en place de ce dispositif et pour tous les nouveaux salariés qui viennent d’être embauchés. La loi prévoit tout de même des cas de dispenses qui permettent de se désengager de cette obligation. Explications.

Malgré le caractère obligatoire de cette assurance santé collective, il existe des dérogations permettant de ne pas s’adhérer à cette mutuelle d’entreprise. Ces cas spécifiques sont :

  • les salariés ayant une assurance santé individuelle lors de l’instauration de cette couverture de groupe ou lors de leur embauche. La dispense d’adhésion est valable jusqu’à la date d’échéance du contrat de santé individuel. Après cette date, le salarié doit s’adhérer à la mutuelle collective.
  • les salariés bénéficiant déjà de cette couverture au titre d’ayant droit ou conjoint. Dans le cas d’un couple ayant souscrit chacun à la complémentaire santé de leur entreprise, l’un d’eux peut choisir la couverture santé de son entreprise ou de celle de sa conjointe. Dans ce cas, il aurait à présenter une demande de dispense à son employeur.
  • les employés qui bénéficient d’une couverture maladie universelle (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS) selon l’article D 911-D CSS.
  • les salariés en contrat à durée déterminée pendant une durée de 3 à 12 mois si cela est indiqué dans les cas d’exclusions du contrat. L’apprenti titulaire d’un CDD de moins de 12 mois peut aussi se désengager de cette obligation si cela est indiqué dans le dispositif. Dans ce cas, ils n’auront pas besoin de fournir un justificatif. Ceux en CDD et les apprentis à temps partiel peuvent aussi de plein droit refuser cette adhésion si leur cotisation est supérieure à 10 % de leur salaire.
  • les salariés ayant un conjoint affilié au régime de la CAMIEG, de la SNCF ou couverts en tant qu’ayant droit ou conjoint d’un contrat Madelin. L’envoi de pièce justificative est requis dans ce cas.
  • le contrat mis en place par une décision unilatérale de l’employeur. Mais si ce dernier décide de prendre en charge 100 % de la cotisation, le salarié n’a pas le droit de refuser l’adhésion sauf si cette possibilité est stipulée dans le contrat.

Remarque : les salariés qui souhaitent ne pas s’adhérer à cette mutuelle entreprise doivent informer leur employeur par écrit en indiquant la raison de leur refus et en joignant une pièce justificative si nécessaire. La demande de dispense doit être renouvelée tous les ans.

Lorsque ce dispositif de régime obligatoire est instauré au sein d’une entreprise privée, l’employeur tout comme le salarié est engagé dans le respect de ce contrat. Si par exemple, l’employeur se montre accommodant et accepte la demande de dispense d’un salarié alors que le cas de ce dernier n’est pas justifié par la loi, il risque la sanction de l’URSAFF et des mesures de redressement. Les pénalités reviennent à 1,5 de cotisations s’il n’y a pas de justificatif appuyé par un motif légitime et 3 fois de cotisations en cas d’autres erreurs.

L’employeur est libre de choisir la compagnie d’assurance ou la mutuelle qui propose un contrat répondant aux conditions du panier minimum de soins. S’il souhaite résilier son contrat et opter pour un autre assureur, il peut recourir à l’outil comparateur mutuelles en bas de ce site. Cet outil gratuit l’aide à dénicher la mutuelle entreprise la plus abordable avec les minimums de garanties imposées par la loi.