Est-ce qu’on peut refuser sa mutuelle d’entreprise ?

Vous êtes parfaitement en mesure de contester l’adhésion au dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire de votre entreprise à partir des formalités d’instauration du dispositif et en fonction de votre situation.

Vous étiez déjà embauché lors de l’instauration du dispositif au sein de l’entreprise

Vous êtes libre de ne pas souscrire au cas où le dispositif de prévoyance a été instauré par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou si le dispositif en question est facultatif. Vous êtes obligé de rédiger votre demande de non-acceptation.

Vous êtes un employé ou un stagiaire à contrat à durée déterminée d’au moins un an ?

Vous êtes libre de ne pas souscrire dans les deux cas ci-après :

  • • cette faculté est prévue par l’acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance au sein de l’entreprise,
  • • les pièces justificatives justifiant la couverture complémentaire auprès un établissement doivent être fournies.
  • • vous êtes obligé de rédiger votre demande de non-acceptation.

Êtes-vous employé ou stagiaire lié par un contrat à durée déterminée de moins d’1 an ?

  • • Si au sein de l’entreprise, l’acte juridique établissant le dispositif de prévoyance envisage cette faculté, vous avez le choix d’accepter ou non.
  • • Vous êtes tenu de rédiger votre demande de non-acceptation.

Bénéficiez-vous de la CMUC, de l’ACS ou bien d’une complémentaire individuelle ?

  • • Vous êtes libre de ne pas adhérer si vous bénéficiez de la CMUC, de l’ACS ou d’une complémentaire individuelle, à la seule condition que cette faculté en question est prévue par l’acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance au sein de l’entreprise.
  • • Vous êtes contraint de rédiger votre demande de non-acceptation.

Remarque : la durée de la CMUC, de l’ACS ou de votre complémentaire individuelle est délimitée au moment où vous arrêtez de bénéficier de votre dispense d’adhésion.

Vous jouissez en qualité d’ayant-droit d’une couverture de groupe ?

Vous êtes libre de ne pas consentir dans les deux cas ci-après :

  • • cette faculté est prévue par l’acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance au sein de l’entreprise.
  • • Étant donné que vous jouissez d’une couverture obligatoire, celle de votre conjoint par exemple, vous devez impérativement la justifier annuellement.
  • • Vous devez impérativement rédiger votre demande de non-acceptation.

Etes-vous employé ou stagiaire à court terme ?

Vous êtes libre de souscrire ou non en supposant que 2 conditions sont complètes :

  • • cette faculté est prévue par l’acte juridique qui institue le dispositif de prévoyance au sein de l’entreprise,
  • • au moins 10 % de votre salaire seront versés en guise de cotisation
  • • une demande de non-acceptation vous sera exigée.