En ce qui concerne les mutuelles santé d’entreprise

La définition d’une mutuelle d’entreprise

Une mutuelle d’entreprise est un contrat de groupe souscrit par une entreprise afin d’offrir une couverture santé à tous ses employés. L’employeur contribuera au paiement de la cotisation, le reste revient à la charge de l’employé et sera directement déduite de sa rémunération mensuelle.

Pour ce que est de la couverture, les garanties proposées sont les mêmes que celles d’une mutuelle classique individuelle. Le principal avantage pour le salarié, c’est que cette formule est largement moins chère que celle proposée par la complémentaire santé individuelle. Cette formule apporte également une couverture pour les proches (conjoints, enfants) dans des conditions optimales.

Toutefois, une mutuelle entreprise a pour but de couvrir tout le personnel d’une entreprise, il se peut ainsi qu’elle ne prenne pas en compte totalement les besoins spécifiques de chaque personnel. Si ces besoins s’avèrent être vitaux, il serait mieux de souscrire à une mutuelle individuelle en complément, afin d’être suffisamment protégé.

Dans quels cas les cas la mutuelle entreprise est obligatoire ?

Lors de la signature du contrat de travail, s’il se trouve que la nouvelle entreprise octroie une mutuelle entreprise, le nouveau recru doit être souscrit à la mutuelle prévue pour tous les salariés dans cette entreprise. Dans le cas où celui-ci en bénéficie déjà une mais à titre personnel, cet ancien contrat doit être résilié.

Trois circonstances sont à tenir compte quand il s’agit d’une mutuelle entreprise :

– Au moment de l’embauche, l’entreprise est déjà soumise à une assurance complémentaire santé obligatoire pour tous les employés, le nouveau recru doit ainsi y adhérer, une fois le contrat de travail signé.

– Si l’entreprise ne met en place une mutuelle de santé collective à l’occasion d’un accord collectif d’entreprise (ou de branche) qu’après l’embauche de l’employé. Dans ce cas-là, l’employé n’a non plus le choix que d’y adhérer et de cotiser pour cette assurance complémentaire.

– Si l’employeur décide unilatéralement d’installer une mutuelle santé collective suite à l’embauche, l’employé peut ne pas y adhérer, et souscrire un contrat d’assurance santé individuel.

A savoir que dans les deux premières situations, si l’employé s’avère être obligé d’adhérer à l’assurance complémentaire de l’entreprise, il est possible de résilier votre assurance individuelle sans préavis et hors échéance.

Les cas où la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire

L’adhésion à l’assurance complémentaire obligatoire de son entreprise n’est pas obligatoire pour l’employé (muni de justificatif), dans le cas où le régime l’approuve et si :

– l’employé a un CDD de moins de 12 mois

– l’employé dispose déjà d’une garantie obligatoire par son conjoint

– l’employé est en tant que travailleur à temps partiel ou stagiaire (si la cotisation de cette assurance vaut 10% de sa rémunération)

Le changement apporté concernant la mutuelle entreprise

Suite à la promulgation de la loi en 14 mai 2013, liée à la sécurisation de l’emploi, le domaine de l’assurance complémentaire est légèrement révolu. A compter de janvier 2016, cette loi exige une complémentaire santé collective pour toutes les entreprises. Elle est appliquée dans le but de promouvoir la couverture santé des salariés (seuls 40% des salariés sont couverts actuellement) ; les cotisations seront partagées équitablement par l’employeur et l’employé. Les garanties obligatoires se traduisent par une formule de base à défaut d’un meilleur accord.

A savoir que si la mutuelle classique offre déjà une couverture plus intéressante, il est possible de la garder (selon l’accord du 14 mai 2013).