Discordance entre l’État et la Mutualité Française sur un projet de loi de finance

Les réformes conduites sur les finances de la Sécurité toucheront plusieurs secteurs d’activités dont notamment les mutuelles et les compagnies d’assurance. Ce projet de loi de finances de la Sécurité (PLFSS) est loin de faire l’unanimité auprès des professionnels de ce secteur de la Mutualité Française. Des discussions sont attendues sur le contenu de ce projet de loi. Cet article tentera d’apporter quelques éclaircissements sur ce projet de loi.

Retouches en vue sur les taxes sur les contrats responsables

Le projet de loi sur la finance de la Sécurité sociale (PLFSS) portera sur une revue des taxes imposées au secteur d’activités de la couverture santé. Actuellement, la TSCA ou Taxe Sur les Conventions d’Assurance sera maintenue à son niveau actuel, à 7% sur les contrats solidaires et responsables. Par contre, pour tous les autres types de contrats, une revue à la hausse sera effective avec ce projet de loi. Cette hausse sera de 14% quand la loi de finances de la Sécurité sociale entrera en vigueur. Cette pression fiscale sur les autres types de contrats ne favorisera pas pour autant les contrats responsables. Un des points d’achoppement de ce projet de loi est l’autorisation accordée aux médecins libres de faire des dépassements d’honoraires jusqu’à 150% des prix conventionnés. Cela signifie une augmentation de la marge non remboursée par la Sécurité sociale des frais de soins, des dépassements encadrés, mais qui serait couverte par les mutuelles santé à condition que le patient soit souscrit à une mutuelle. C’est un des points de discordance entre l’État et les mutuelles santé depuis un certain moment. De leur coté, les médecins libres qui pratiquent ces dépassements d’honoraires bénéficieront d’un allégement de charges. La seule condition imposée à ces médecins du secteur libéral est leur engagement à donner au moins 30% de leurs consultations au tarif de la Sécurité Sociale. Ce projet de loi met les mutuelles, les assurances privées et les institutions de prévoyance devant leur responsabilité à rembourser les dépassements d’honoraires aux clients.

Trouver les clés d’une meilleure couverture santé avec les mutuelles

Les réformes apportées sur les finances de la sécurité sociale auront des répercussions sur plusieurs aspects de la mutualité en France. Avec ce projet de loi, la TSCA ou les taxes sur les conventions d’assurance, va de 1,75% à 7%  pour un total de 13,27% de taxes prélevées sur les mutuelles santé, en constante augmentation depuis 2001.  Ces mutuelles veulent de leur côté une réduction de 5% sur la TSCA sur les contrats responsables contre une augmentation à 15% pour les autres contrats. Quant aux dépassements d’honoraires, les différences entre les frais de soins réels et le remboursement de la Sécurité sociale augmenteront. Les mutuelles vont couvrir ces dépassements d’honoraires, en particulier pour ceux qui n’ont pas de bonnes garanties complémentaires santé. C’est une des missions principales des bonnes mutuelles qui consistent à compléter les frais non-couverts par la Sécurité sociale.