Contrat santé groupe : les réformes 2014 et 2015

La promulgation de la loi sur l’emploi du 14 mai 2013 a fait évoluer la charte relative à la fiscalité des mutuelles d’entreprise, en rectifiant l’accord interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. L’objectif de cet article est d’aider les employés et les chefs de PME à y voir plus clair et rester dans la régularité.

L’an dernier, le gouvernement a décrété la réinsertion des contributions des employeurs aux systèmes de prévoyance complémentaires dans l’émolument net taxable. Le retard pris dans la parution de cette importante réforme au Bulletin des annonces légales et obligatoires (Balo) a fait qu’elle n’ait pas été prise en considération dans les bulletins de paie de décembre dernier. Ces bulletins de paie affichaient des données relativement inexactes à cause des logiciels de paie non actualisés. Ce retard pourrait avoir des impacts négatifs pour les employés qui ont une mutuelle entreprise car ils sont exposés malgré eux aux possibilités de redressement fiscal. C’est l’importance d’apporter une assistance aux employeurs sur cette réforme.

Cette réinsertion de la contribution patronale aux systèmes de prévoyance complémentaires dans l’émolument net imposable aura des impacts sur les employés. Dorénavant, la contribution de l’entreprise pour la complémentaire santé au bénéfice de son personnel est considérée comme un avantage imposable. Avec cette réforme, cet avantage devrait être déclaré parmi les revenus imposables de 2013. Cela concernera environ 13 millions d’employés qui auront un surplus de taxes corrélatif à leur niveau de taxation.

Les contributions des entreprises varient en moyenne de 50 à 60% de la somme globale de la mutuelle. Selon la grille de taxation de chaque employé, cette réforme impactera le montant à déclarer, altérant du coup leur tranche de taxation. Un employé qui touche par exemple une complémentaire santé de 150€ par mois dont 50% par l’entreprise aura à déclarer sur l’année 900€ de plus.

L’employé est encouragé à consulter sa déclaration de taxes pour l’année 2013 si la contribution de l’entreprise est comprise dans le net taxable en 2014 comme prévu. Pour leur régularisation, les employeurs doivent procéder à trois actions :

•           Examiner l’exactitude de la déclaration DADS-U de janvier 2014 pour l’année 2013. Avec les bulletins de paie régularisés, comme ont fait les éditeurs tel que Sage, les employés pourront connaitre le montant à déclarer.

•           Prévenir les employés à l’avance de la différence entre la somme du net taxable inscrite sur le bulletin de paie de décembre et celle inscrite sur la déclaration fiscale déjà remplie. Pour jouir de son droit de rectification avant la déclaration des émoluments de 2013 à l’État, le salarié doit réclamer à son employeur un justificatif de son salaire brut imposable et consulter le montant imposable par la suite.

•           Encourager les salariés à consulter la somme taxable de leurs déclarations. Les employeurs devront prévenir les employés quand la réinsertion de la contribution de l’entreprise en 2014 sera effectuée. Pour en être sûrs et éviter les mauvaises surprises, les salariés devront consulter la somme taxable de leur déclaration.