Complémentaire santé entreprise

Par l’effet de la loi concernant la sécurisation de l’emploi toutes les structures privées employant de salariés sauf les aides à domicile doivent proposer une complémentaire santé entreprise à leurs salariés. Cette couverture collective vise à compléter le remboursement de la sécurité sociale. L’adhésion est obligatoire sauf pour quelques cas de dispenses. Le non-respect de la loi entraîne le risque de sanctions depuis l’année 2018.

La loi sur la mise en place d’une couverture santé collective à l’ensemble des salariés dans une entreprise prise est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. La loi ne fait pas de différence sur le statut juridique de la structure ni de son secteur d’activité. Les professions libérales et TNS sont également la cible de cette obligation s’ils emploient des salariés.
Concernant le financement de cette mutuelle entreprise, l’employeur aurait à prendre en charge la complémentaire santé collective à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation. Le reste sera à la charge des salariés. Pour ces derniers, le montant de la participation patronale est déclaré au fisc. Ce qui signifie une augmentation d’imposition pour les employés concernés.
Par ailleurs, le contrat mis en place doit répondre aux garanties minimum imposées par la loi. Ce panier de soins minimum devrait prendre en charge les garanties suivantes :

  • le ticket modérateur pour les consultations, les médicaments, actes et prestations remboursés par l’assurance maladie. S’il s’agit d’un non-respect du parcours de soins, il ne rembourse pas ni les dépassements d’honoraires ni le ticket modérateur.
  • le forfait journalier quelle que soit la durée de l’hospitalisation de l’assuré
  • les dépenses des soins dentaires à hauteur de 125 % de base de remboursement de la sécurité sociale
  • les dépenses des soins optiques sur un forfait de 100 euros de remboursement minimum pendant 2 ans pour les corrections simples ou 150 euros pour une correction mixte et 200 euros pour les lunettes de correction complexes.

Le choix de l’organisme qui va assurer la couverture santé entreprise dépend de l’employeur ou des représentants du personnel. Dans certains cas, les branches professionnelles peuvent aussi lui proposer une mutuelle spécifique. En général, dans les petites structures d’une dizaine de salariés, l’employeur met souvent en place par sa décision unilatérale cette couverture santé collective.
Dans ce cas, il doit remettre aux salariés et aux personnes nouvellement recrutés un document écrit contenant le nom de l’organisme assureur, les garanties choisies et le part de la cotisation patronale.
Il peut aussi proposer des garanties différentes en fonction des catégories professionnelles des salariés mais le contrat doit seulement tenir compte des besoins de tous les salariés selon leur âge, situation familiale etc. De plus, il doit proposer une cotisation abordable car le contrat est négocié pour l’ensemble du personnel, mais non par pour chaque individu.
Avant de choisir une mutuelle entreprise, l’employeur devrait ainsi faire le point sur les profils de l’ensemble de ses salariés et les garanties indispensables pour ces profils.

Pour faciliter la tâche de la mise en concurrence des nombreux contrats de mutuelles entreprises sur le marché, nous avons développé un outil de comparateur de mutuelles. Cet outil gratuit et sans engagement aide l’employeur à comparer les cotisations des différents contrats en quelques clics. Après cette comparaison, il lui reste à vérifier les points comme la rapidité du remboursement, la présence d’un tiers payant, les garanties de prévoyance optionnelles, la méthode de calcul des prestations, la possibilité de renégociation du contrat…