Comment ça marche les mutuelles santé d’ entreprise ?

La mutuelle de groupe permet de rembourser les frais de soins des employés, de leur famille et leur ayant droit dans le cadre de leur fonction. Elle complète ainsi la prise en charge effectuée par la sécurité sociale. Par opposition à la mutuelle individuelle, la complémentaire santé d’entreprise est un contrat solidaire qui protège les salariés et les dirigeants de la société. Et ce avec des garanties différentes selon la classification du travailleur. La souscription à un contrat de groupe s’applique dès l’embauche au sein d’une entreprise. En règle générale, tous les salariés sont tenus de s’y souscrire même si la formule ne répond pas aux attentes des employés. Mais il existe néanmoins quelques cas de dispenses provisoire ou définitif où le salarié peut refuser la souscription à la mutuelle entreprise.

La mise en place d’une mutuelle de groupe peut se faire à l’initiative de l’employeur. On parle alors de décision unilatérale employeur (DUE). Cette solution est pratique pour les structures ayant peu d’effectifs. L’employeur aurait juste alors à informer les employés par écrit des couvertures qu’il a mis en place. Il peut aussi annoncer au début à son personnel l’instauration de cette mesure obligatoire. Ce faisant, il peut négocier avec les délégués syndicaux afin de parvenir à un accord d’entreprise. Il peut également organiser un référendum. Le dirigeant d’entreprise est libre de choisir le niveau de garanties qu’il propose à ses salariés, mais celui-ci doit répondre au panier de remboursement minimum et au contrat responsable s’il souhaite bénéficier des exonérations sociales et fiscales. Pour rappel, la mutuelle du groupe doit prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur sur les actes et consultations que l’assurance-maladie rembourse. Elle doit aussi rembourser le forfait journalier en hôpital, les frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel et les soins optiques d’au moins 100 euros tous les 2 ans pour un verre simple.
Le montant de la cotisation doit être partagé entre l’employeur et le salarié (au minimum 50% à la charge du premier). Mais du fait qu’il s’agit d’une complémentaire santé de groupe, l’entreprise peut bénéficier de tarifs préférentiels. En moyenne, le coût annuel d’une mutuelle santé entreprise environne 300 euros pour un employé. Concernant les avantages, la participation à la charge du salarié est déduite de ses revenus fiscaux.
Concernant les cas des dispenses, ceux qui bénéficient de la CMU-C et de l’ACS peuvent se soustraire à l’obligation d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Les salariés en CDI peuvent également refuser la souscription s’ils ont déjà une assurance individuelle. Mais à la date d’anniversaire de celle-ci, ils doivent s’y souscrire. Quant aux salariés en CDD, ils se sont pas obligés de s’y adhérer si la cotisation qu’ils auront à payer dépasse 10% de leurs revenus pendant leur contrat. Ils ont également le droit de refuser s’ils ont déjà une assurance individuelle. Notons enfin qu’une personne qui a travaillé pendant 18 mois dans une société bénéficie d’une portabilité mutuelle pendant une durée maximale d’un an.

La mutuelle d’entreprise prend en charge les employés et leur famille dans le cadre de leur fonction et leurs activités journalières

Les formules proposées sont parfois conformes en même temps au profil de l’entreprise qu’aux besoins en santé des travailleurs. Fondé sur un système solidaire, l’engagement de mutuelle d’entreprise procure des garanties communes à tous les travailleurs d’une même entreprise. Les garanties sont aussi valables pour la famille de l’employé.

Dans certaines entreprises, une mutuelle obligatoire n’est pas négociable à l’embauche des employés. Cependant, elle est optionnelle pour les employés ayant déjà travaillé au sein de l’entreprise avant l’instauration du dispositif.

La mutuelle de groupe est très avantageuse en matière de coût. En effet vous avez le choix sur les montants selon vos mensualités, des possibilités de négociation sont envisageables. Par ailleurs, une part des tarifs convenus est prise en charge par l’employeur, ce qui est avantageux pour les employeurs.

Pour finir, la participation au renforcement de la cohésion sociale au sein de l’entreprise représente le fondement principal de cette forme d’entraide. Par conséquent, ce principe implique un résultat bénéfique au sein de l’entreprise.

Entreprise : le choix d’une mutuelle obligatoire ou facultative ?

Dans certaines exceptions, il est rare qu’un employé puisse avoir le choix à une adhésion. Mais dans la plupart des cas la mutuelle d’entreprise est obligatoire.

•           Quand est-ce qu’il est indispensable d’adhérer à une mutuelle ?

Dès l’embauche dans une entreprise. En effet, vous êtes tenu d’y souscrire même si la formule ne répond pas parfaitement à vos attentes ou si vous disposez déjà d’une mutuelle santé. Dans ce cas, résilier votre propre contrat est la solution.

Il est impossible pour votre assureur d’interdire votre demande immédiate de résiliation. Ainsi, adressez une lettre de résiliation en recommandé, et avec accusé de réception,  en mentionnant votre nouvelles souscription à une mutuelle obligatoire dans le cadre de votre nouveau recrutement.

•           A-t-on le choix d’adhérer ou non à une mutuelle de groupe ?

Dans le cas où la mutuelle de groupe vous convainc, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, il faudra patienter le temps de l’expiration de votre propre mutuelle avant de pouvoir s’inscrire à une nouvelle. C’est seulement après la date d’expiration de votre mutuelle que vous pourrez rejoindre celle de votre nouvelle société.

Plusieurs cas peuvent se présenter lors de votre embauche au sein d’une entreprise. Selon ces cas, comment les mutuelles obligatoires marchent-elles ?

•           Si votre contrat est à durée déterminée

Dans les règles d’un CDD l’entreprise peut ne plus vous reprendre au terme de votre contrat.

Autres cas : l’entreprise qui vous recrute peut vous présenter une formule de mutuelle obligatoire. Cela dit, est-il vraiment obligatoire pour vous d’y participer s’il est connu à l’ avance que vous ne travaillerez pas à long terme pour l’entreprise ?

Et bien figurez-vous que oui!Tenant compte qu’il n’est pas aussi facile d’annuler votre précédent contrat, il vous sera indispensable de vous engager pour une mutuelle obligatoire

Cependant, suspendre votre mutuelle santé le temps du CDD est possible avec des accords avec l’assureur. Cela vous enlèvera des désagréments des procédures d’annulation de votre propre mutuelle.

•           Si vous ne travaillez pas à temps plein : 2 entreprises proposant chacune une mutuelle obligatoire

Il est fort possible que certains employés ne travaillent qu’à temps partiel pour des sociétés différentes. Ces dernières pourraient proposer aux employés de souscrire à une mutuelle obligatoire.

Comme ces conditions sont obligatoires dès le recrutement au sein de l’entreprise, vous devrez souscrire pour les deux. Seul un de ces contrats sera pris comme principal et l’autre comme une couverture complémentaire. Vous n’aurez donc que la valeur d’une seule assurance, non le double.

Il  se pourrait également que : soit l’entreprise s’arrange pour que vous versiez  votre part en fonction de votre temps de travail dans la firme, donc vous payez au même titre que les autres salariés, soit vos contributions sont comptabilisées sous forme de forfait, ce qui vous permet alors de ne participer qu’a un seul engagement en justifiant d’une autre adhésion obligatoire.

Que vous quittiez une entreprise de plein gré ou involontairement, des règles existent en matière de mutuelle obligatoire.

Que ce soit de votre plein gré ou suite à la décision de votre employeurs, des règles existent en matière de mutuelle obligatoire lorsque vous quittez l’entreprise.

•           En cas de licenciement

Si vous êtes licencié, vous pouvez conserver la mutuelle d’entreprise.

La loi Evin de 1989 stipulait ce droit de garder l’ancienne mutuelle d’entreprise pour les employés licenciés ;

Cependant, la durée de conservation est soumise à conditions.

Toutefois, la durée de ce privilège est limitée à l’équivalent de la durée du contrat. Les parts de cotisation employé/employeur reste inchangée.

•           En cas de démission

Dans ce cas, vous renoncez volontairement à tous vos droits,  compris la mutuelle de groupe.

Cependant, vous pouvez demander à votre employeur de conserver les garanties. Une mutuelle de groupe pourrait être transformée  en mutuelle individuelle, mais ce n’est pas toujours idéal. En effet, en conservant la mutuelle, vous prendrez en charge tous les frais car l’employeur ne participera plus à la cotisation. Dans ce genre de condition, le choix d’une nouvelle mutuelle santé individuelle, dont le coût vous conviendrait, sera une bonne initiative.