Comment résilier un contrat d’assurance santé pour un Travailleur Non Salarié

Les mutuelles pour TNS ( travailleurs non salariés ) proposent une couverture santé sur les avantages classiques de la mutuelle comme les frais d’hospitalisation, les consultations et les analyses médicales. On retrouve notamment les auto-entrepreneurs individuels type EURL, les professions libérales, les gérants, les commerçants, les retraités ayant été travailleurs non salariés dans cette catégorie. Ils ont choisi le contrat d’assurance TNS afin de réduire leurs frais de santé et de percevoir des indemnisations en cas d’imprévue santé. Le contrat d’assurance d’un travailleur non salarié couvre les besoins de l’assuré selon sa profession. Les membres de sa famille y ont également droit. Dans le cas où l’indépendant souhaite résilier son contrat TNS car il a déniché des offres plus performantes, que doit-il faire pour résilier son contrat ?

En général, dans une complémentarité santé de travailleurs non salariés, les cotisations sont plus élevées. Elles sont fixées selon les données du questionnaire santé. Des informations telles que l’âge de l’indépendant, les garanties auxquelles il a souscrit, son état de santé, son lieu de domicile sont prises en compte dans le calcul du tarif. Il se peut que l’indépendant souhaite mettre fin à son contrat en cas d’une augmentation de cotisations, de changement de mutuelle ou d’autres motifs. En principe, il a droit à le rompre une fois par an. Dans tous les cas, il aurait d’abord à vérifier la date à laquelle la rupture de la convention est possible. Il importe aussi de se renseigner sur les conditions générales du contrat. En effet, celui-ci peut répondre par exemple au code des assurances ou au code de la mutualité. Chaque contrat est différent.

Généralement, la procédure de résiliation annuelle d’un contrat d’assurance diffère par le délai de préavis. Certains engagements peuvent exiger un préavis de 4 mois avec la possibilité d’annulation de contrat à tout moment. Mais dans la plupart des cas, il est possible de mettre fin à son engagement avec deux mois de préavis. L’assureur n’est cependant pas obligé de suivre cette règle. Certaines compagnies d’assurance imposent le délai de 3 mois. Si on se réfère à l’article L 113-12 et à l’article L113-15-1 du code de l’assurance, l’indépendant a le droit de résilier son contrat tous les ans. Et il peut le faire sans motif. Pour le souscripteur qui souhaite résilier son assurance santé TNS à la suite d’une augmentation de cotisation, il peut le faire dans les 2 ou 4 semaines suivant la hausse du tarif. La mutuelle aurait alors à justifier la date à laquelle il a informé son abonné de l’augmentation s’il y aurait une contestation. La résiliation sera effective un mois après la réception de la demande de l’indépendant. Notons qu’Il est préférable que l’assuré fasse sa requête de résiliation de contrat par une lettre recommandée avec un accusée de réception.

Avant de souscrire dans une autre mutuelle, il est impératif de voir les possibilités de résiliation de son contrat TNS, si on y est adhéré. En effet, si on estime insatisfait des offres de la mutuelle, la rupture d’un engagement peut se faire lors de sa date d’échéance annuelle. Pour rappel, n’importe quel contrat d’assurance renouvelle tacitement d’année à année les contrats de leurs abonnés, s’il n’y a pas de refus de la part de l’assuré. Lors d’une résiliation à une mutuelle TNS répondant au code de la mutualité, la résiliation à l’adhésion est possible avec un préavis de 2 mois. L’article L. 221-10 Code mutualité énonce ce droit. La date d’échéance sera la date où on a fait la souscription ou la fin de l’année. Cela doit être précisé dans les conditions générales du contrat. L’adhérent doit alors envoyer une lettre recommandée à son assureur (en guise d’exemple, si sa résiliation est prévue le 31 décembre, il doit envoyer la lettre le 31 octobre). Il est à noter que certaines mutuelles de travailleurs non salariés refusent les demandes de ruptures de contrat qui ne respectent pas leur durée de préavis. C’est pourquoi, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusée de réception ou encore la remise en mains propres contre décharge est une bonne idée. Cette dernière solution n’est pourtant pas très prisée par les assurés.
Le cas souscrit dans le cadre de la loi « Madelin »
La mutuelle santé Madelin est une solution packagée créée pour encourager les travailleurs non salariés à organiser eux-mêmes leurs protection en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité. Il ressemble à un contrat de salariés. Outre le contrat de garantie chômage TNS, il y a également le contrat de retraite entre autres. Qu’il s’agisse d’une formule individuelle ou collective, si un adhérent souhaite résilier son engagement Madelin, la procédure est similaire à un contrat professionnel. La loi de Chatel de 28 janvier 2005 n’est plus alors applicable. Selon ce décret, l’assureur est tenu à informer l’assuré au moins 15 jours avant la date limite de la résiliation. Si l’avis de l’échéance est envoyé mois de 15 jours avant cette échéance principale du contrat, l’adhérent dispose encore d’un nouveau 20 jours pour rompre son contrat. Or, dans le cas de la mutuelle Madelin, l’abonné n’a plus cet avantage de 20 jours pour arrêter la reconduction de son contrat.

Pour le TNS qui souhaite résilier son contrat Madelin, il n’est possible de mettre à fin son engagement que dans les cas de blocage suivants :

  • Il est en chômage, et il ne perçoit plus d’allocations chômage
  • Il se trouve dans une situation de cessation d’activité non salarié
  • Il s’agit d’un cas de surendettement
  • Son conjoint est décédé ou il est mis en cas de 2ème ou 3 ème catégorie des personnes invalides

Le travailleur non salarié peut également adhérer à une prévoyance santé et souhaite résilier au bout d’un certain temps. Pour rappel, cette assurance santé le protège également des accidents comme l’invalidité, le décès prématuré ou un séjour hospitalier d’une certaine durée. L’assuré peut résilier son engagement en envoyant une lettre recommandée à l’assureur 2 mois avant la fin de sa souscription ,vous trouverez ici des modèles de lettre de résiliation mutuelle pour TNS. L’organisme de prévoyance aurait aussi à informer son adhérent au moins 15 jours avant la date limite à laquelle il peut mettre fin à son contrat. Si l’envoi se fait ultérieurement, l’abonné disposera de 20 jours à partir de la date de renvoi d’appel pour annuler son contrat.

Pour un travailleur non salarié, les garanties comme les rentes d’invalidité, les indemnisations en cas d’arrêt de travail, la retraite, les divers soins médicaux sont tous des éléments à prendre en considération lors d’un choix d’une assurance santé. Pour s’épargner des déconvenues lors d’une souscription insatisfaisante, il est important de bien effectuer une comparaison entre les nombreuses mutuelles en ligne. Cela afin d’éviter les démarches de rupture du contrat au bout d’un an. Il importe ainsi de s’informer si l’autre mutuelle à laquelle on veut souscrire répond effectivement à tous ses besoins d’une protection sociale plus vaste. Car les établissements proposant de complémentarité santé rivalisent à coût d’innovations de formules et d’offres.