Choix d’une complémentaire dans un Régime Social des Indépendants (RSI)

Toutes personnes qui exercent une activité professionnelle qui ne les engagent pas dans l’établissement d’un contrat de travail sont répertoriées dans la catégorie des indépendants. Ces travailleurs indépendants ont leur régime et leur statut propre. En effet, en France, toute personne qui travaille doit s’affilier à une caisse de sécurité sociale : régime collectif des salariés, régime des salariés agricoles ou autres régimes. L’auto-entrepreneur, les gérants majoritaires de SARL, et les artisans sont assujettis dans le régime social des indépendants (RSI). Depuis l’année 2013 des nouvelles mesures sociales ont fortement marqué la suppression de l’abattement de 10% pour les dirigeants d’entreprises. Ce qui provoque systématiquement une hausse des cotisations à payer . Zoom sur l’assiette des cotisations sociales de ce régime et l’importance d’un bon choix de mutuelle.

Le RSI a été créé suite à l’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005. Celui-ci regroupe la caisse autonome nationale d’assurance maladie (CANAM) pour la protection sociale des artisans et des commerçants, le CANCAVA ou la caisse nationale d’assurance vieillesse des artisans, ainsi que l’organisation autonome nationale d’industrie et du commerce (ORGANIC). L’affiliation à RSI, ce deuxième régime de sécurité sociale, après le régime social, est obligatoire pour tous les travailleurs non salariés non agricoles. Il vise à couvrir socialement les personnes exerçant des activités libérales dans la durée renouvelable de 3 ans. A cet effet, il se charge de remboursement de frais médicaux ou de consultation chez le médecin, de versement d’indemnités journaliers ou de pension en cas d’invalidité, de prise en charge de la maternité, ainsi que le versement de pension de retraite de base avec le complémentaire. Ses prestations sont sensiblement identiques à la sécurité sociale des salariés.
Concrètement, il fait la collecte des cotisations sociales :

  • D’assurance maladie et celle des indemnités supplémentaires
  • Du volet d’assurance vieillesse, celle de la retraite complémentaire obligatoire et du régime d’invalidité ou de décès. Toutes ces couvertures sont assurées par le RSI.
  • Mais pour les contributions d’allocations familiales, le CRDS et la CSG, elles seront versées à l’URSAFF.

Le régime se compose d’une trentaine de caisses régionales supervisées par la caisse nationale. Il a également deux caisses pour gérer la gestion et la collecte des cotisations maladie-maternité des indépendants. Le ciel n’est pas tout bleu pour le RSI car depuis sa création il est confronté à quelques difficultés. La fusion des caisses d’artisans et des caisses de commerçants en 2006, les nouveautés fiscales et les lois de la finance du 2013 ont suscité une vague d’insatisfaction de la part des adhérents.

Actuellement, on compte plus de 6 millions d’affiliés et d’ayants droit de ce régime dont l’affiliation est stipulée par le code de la sécurité sociale. Ceci concerne surtout les TNS comme :

  • Les chefs d’entreprises individuelles dans le commerce ou dans l’industrie, les artisans, les gérants associés de SARL, le gérant unique d’une EURL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • Les professionnels qui donnent à louer leurs appartements ou locaux meublés.
  • Les personnes chargées de protéger les biens d’un mineur avec agrément de justice.
  • Les auto-entrepreneurs libéraux. Ces derniers peuvent verser leurs cotisations par mois ou par trimestre ou chaque fois qu’ils ont perçu leurs recettes. L’URSAFF les encaisse et fait le calcul de leurs contributions.
  • Les volontaires qui choisissent de payer la contribution du régime.
  • L’ayant droit des adhérents comme le mari ou le conjoint reconnus comme bénéficiaire ou collaborateur.

Le gérant minoritaire d’une SARL, le président du Conseil d’administration d’une société anonyme sont considérés comme des salariés et doivent adhérer au régime général de la sécurité sociale. En fait, un gérant a le statut majoritaire lorsqu’il détient plus de 50% des part sociales et égalitaire lorsque sa part équivaut a la moitié des parts sociales de l’entreprise .
Prenons un exemple, dans une SARL ayant trois associés, les deux gérants disposent 30% et 20 % des parts sociales, la somme de financement des trois gérants revient à 50%. Les 3 gérants ne seront pas affiliés au RSI. En revanche, si la contribution revient à 20% et 35%, ils sont tous les trois gérants majoritaires car ils détiennent plus de 50% du fond social. Ils paieront donc la cotisation du RSI. Il en est de même pour une SARL avec deux associés, quel que soit la part de chacun, ils sont affiliés au RSI.

L’assiette des contributions sociales dépend de la forme juridique de l’entreprise. Celle-ci est calculée sur le chiffre d’affaires déclaré dans le cas d’une auto-entreprise. Pour le cas d’une Sarl assujettie à l’impôt sur les sociétés, elle est basée sur la rémunération du gérant plus la part du dividende supérieur à 10% du capital. Et pour une structure soumise à un impôt sur le revenu, la cotisation est basée sur le bénéfice de la société.
Concernant les indemnités journalières accordées par le RSI, celles-ci touchent essentiellement les artisans et les commerçants victimes d’arrêt de travail. En revanche, les travailleurs non salariés ayant eu des accidents de travail ou souffrant des maladies professionnelles ne sont pas indemnisés. Dans le cas de maternité, seul le chef d’entreprise a droit a un forfait d’indemnité journalier.

Au vu de ce désengagement de la sécurité sociale, la nécessité de choisir une mutuelle s’impose essentiellement pour ceux dont l’ auto-entrepreneuriat est la source d’activité principale. Pour les autres cas tels que les fonctionnaires, le retraités, ils en ont déjà nécessairement une. En effet, beaucoup de TNS trouvent de plus en plus insatisfaisant la prise en charge de la retraite, de l’invalidité et du décès du régime social. C’est pourquoi le TNS qui souhaite améliorer sa couverture santé se tourne vers une complémentaire santé qui puisse lui assurer un minimum d’aides sociales. Il est vrai que le revenu annuel moyen d’un TNS ne va pas au-delà de quelques milliers d’euros par an. Il est alors tenté de ne pas se souscrire à une mutuelle pour alléger ses dépenses santé. Cependant, pour ceux qui ne bénéficient pas de CMU-C ou de l’aide à l’acquisition de complémentaire santé, ils auront à faire face aux dépenses conséquentes lors des problèmes de santé. Pour prévenir cette situation, il importe ainsi d’être au minimum couvert.
Le TNS peut se souscrire à une mutuelle Madelin s’il aspire à un retour sur investissement au moment de retraite. Elle lui offre également une protection supplémentaire en matière de dépenses de santé. Ce contrat s’avère intéressant car les contributions versées annuellement sont déductibles des bénéfices imposables. Mais pour un auto-entrepreneur, il l’est moins car il est déjà soumis au versement libératoire. Ainsi, pour mieux protéger sa santé et mieux ficeler son budget, il est conseillé de choisir une mutuelle classique. Et pour une personne qui a des problèmes de santé fréquents, une mutuelle haut de gamme serait la solution la plus efficace.
En bref, la sélection d’une complémentaire santé proposant le meilleur rapport qualité-prix pour compléter les prestations du RSI est indispensable. Cela peut se faire via le comparateur de mutuelles en ligne, en comparant les garanties proposées par la mutuelle et celles dont on a besoin. Il faut également faire le tri de la mutuelle qui offre le prix le plus avantageux.