Avantages octroyés par le Contrat Madelin

Les contrats Madelin de complémentaire santé  sont très avantageux pour les travailleurs no salariés dans le cas où ils garantissent, pour une grande partie, un meilleur remboursement que les taux de base du RSI ainsi que du régime ordinaire. Les dépenses de santé dites « hors nomenclature » non assurées par la médecine générale, comme les médecines douces (acupuncture ou l’ostéopathie), peuvent être prises en charge par la complémentaire santé Madelin. Ce dernier est tout à fait considéré comme une mutuelle classique, avec des plafonds ou forfaits de remboursement (optique, dentaire…)

Les  concernés par le contrat Madelin

Le concept de travailleur non salarié touche des multitudes de cas, que la loi Madelin doit tenir compte pour n’oublier personne :

•           Les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes…)

•           Les artisans et commerçants

•           Les cotisants de certains régimes spéciaux tels que la Maison des Artistes ou l’AGESSA, dès lors qu’ils remplissent la condition évoquée plus haut.

•           Les gérants de SARL et EURL (ainsi que les associés dans ce dernier cas)

Le conjoint du travailleur non salarié jouit également de ce contrat.

Les privilèges fiscaux du contrat Madelin

Une baisse d’impôt pour les gros revenus

Selon la loi de 1994, pour compenser le frais substitué par une protection sociale complémentaire, admet  aux bénéficiaires d’un contrat Madelin de déduire de leur revenu taxable une tranche de la totalité des impôts réglés pendant toute l’année. Ceci permet aux travailleurs non salariés de bénéficier d’une bonne couverture sociale, vu que ce dernier aura l’avantage de faire un remboursement partiel en faisant des épargnes sur sa feuille d’imposition.

La déduction des cotisations est basée sur un double plafond :

•           En premier lieu, la somme totale pouvant être déduite par le TNS, ne peut être supérieure à 3,75 % de son revenu professionnel, majoré de 7 % du PASS.

•           En tout état de cause, et indépendamment du niveau de revenu professionnel, la somme déductible ne pourra jamais dépasser un plafond fixé à 3 % de huit fois le montant du PASS.

Il est à noter que le plafond annuel de la Sécurité Sociale pour 2014 s’accroissait jusqu’à 37 548 €.

Contrat tiers de prévoyance santé pour les revenus moyens

La démarche de la méthode de calcul Madelin concerne plus particulièrement les travailleurs non salariés ayant des revenus très élevés, étant donné qu’ils auront  la possibilité de se faire « rembourser » une complémentaire coûteuse ou en totalité que leurs homologues de classe moyenne.

Dans la mesure où une complémentaire, même basique, représente un coût minimal pour le souscripteur, les travailleurs non-salariés affichant des revenus moins confortables risquent au contraire de ne pouvoir déduire qu’une proportion beaucoup moins importante de leurs cotisations. C’est la raison pour laquelle il peut s’avérer judicieux de n’utiliser le dispositif Madelin que pour sa seule complémentaire santé, et de privilégier des contrats tiers classiques (s’ils sont plus intéressants par ailleurs) pour d’autres domaines comme la prévoyance (invalidité, décès, chômage…) ou bien sûr la retraite complémentaire.

Dans le cas où une complémentaire, même basique, indique un dépense minime pour le souscripteur, les travailleurs non salariés proposant des revenus moins convenables induit à bénéficier qu’à une petite partie de leurs cotisations. Ce pour cela qu’il est préférable de n’employer le procédé Madelin que pour sa seule complémentaire santé, et de favoriser des contrats tiers classiques (s’ils sont plus avantageux par ailleurs) ou bien sur la retraite complémentaire.

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