Qui sont les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS ?

La fiscalisation des mutuelles d’entreprise a été proposée par le Haut Conseil sur la réforme de l’assurance-maladie. Au moins, l’inclusion de la participation de l’employeur dans le montant déductible de l’impôt sur le revenu du salarié pourrait être remise en question. Cette inclusion aboutit à aider deux fois la même participation de l’employeur, d’abord au bénéfice de l’entreprise via l’exclusion d’assiette des cotisations sociales puis au bénéfice du salarié par la déduction fiscale de montants qui n’ont pas été effectivement payés par le salarié ».

Le Haut Conseil reconnaît que « toute réduction de ces avantages est susceptible de peser sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires ». Le Haut Conseil ajoute toutefois que « l’objectif d’équité ainsi que les contraintes pesant actuellement sur les finances publiques rendent nécessaires une orientation prioritaire vers les ménages les plus modestes ».

Le président François Hollande a déjà indiqué lors du congrès de la Mutualité française (FNMF) en Octobre 2012 qu’une réforme des aides fiscales aura bel et bien lieu dans le but d’une meilleure utilisation des aides publiques par les mutuelles d’entreprise. Le président estime que les avantages sociaux et fiscaux liés aux contrats collectifs « représentent un gâchis financier et une injustice » car « ceux qui en profitent sont généralement les plus favorisés ».

La justification de cette réforme des aides fiscales pour les pouvoirs publics sera surtout basée sur l’augmentation du montant d’argent récolté avec la mise en place d’une nouvelle taxe. Avec cet argent, l’État pourra financer l’augmentation du nombre de bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS. Le nombre de salariés qui seront couverts par ces mutuelles augmentera avec cette réforme. Ces aides publiques permettront aux plus pauvres d’avoir une couverture santé avec une complémentaire santé, même si actuellement, les réclamations de ces aides ne se font pas encore entendre de la part de ces personnes éligibles.

Les réactions après l’annonce de la réforme de la fiscalité des complémentaires santé ne se font pas attendre de la part des parties prenantes. Les Mutuelles de France et la Mutualité française qui sont concernées par cette réforme ont manifesté leur intérêt, par la voix de leur président Etienne Caniard, pour qu’une vision plus large et plus globale soit discutée, au-delà d’une simple recherche de recettes fiscales.

En effet, malgré l’insertion de ces aides fiscales dans une réforme plus large au bénéfice des personnes vulnérables (chômeurs, retraités, et les jeunes), le scepticisme quant à l’efficacité de cette mesure reste de rigueur. On voit mal comment cette mesure qui « déshabille » les uns pour « habiller » les autres pourra être bien accueillie par ces personnes qui, malgré les dispositifs déjà existants, n’accèdent pas encore à une complémentaire santé. Les discussions seront âpres selon ces constats.