Au départ à la retraite ou licenciement, est-il encore possible de garder le contrat de l’ancienne mutuelle d’entreprise

En quoi consistent les droits salariaux renforcés ?

A compter de 2009, la protection des salariés a été mise au point, plus précisément pour ceux qui sont obligés de quitter leur travail suite à un licenciement ou à un départ à la retraite. En effet, le gouvernement a pris des mesures pour que les salariés licenciés ou retraités puissent garder la couverture par leur ancienne mutuelle d’entreprise, c’est-à-dire celle de la société où ils ont travaillé. La situation est effectivement plus complexe, pour les salariés licenciés. La question infernale qui se pose en premier est au sujet de la prise en charge. Déjà, le fait de perdre son travail d’un coup est difficile à digérer et il ne manquait plus que de ne plus se faire rembourser sur les éventuels frais de santé.

Evidemment, ces dispositions prises par le gouvernement sont en faveur des salariés licenciés ou retraités. Pourtant, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier. Il est obligatoire que la mutuelle entreprise à laquelle a été souscrit le licencié ou le retraité, soit à titre obligatoire. Dans le cas où la mutuelle est à titre facultative, ces derniers ne sont plus en possession de leur couverture complémentaire santé à compter du jour de leur départ de la société.

Quels sont les droits destinés aux licenciés ?

Avant la promulgation de cette loi en 2009, le salarié sujet d’un licenciement avait le droit de garder la même couverture de sa complémentaire santé offerte par son employeur. Mais celui-ci ne contribue plus au paiement de la cotisation. En outre, il se peut que la cotisation soit susceptible d’une révision à la hausse. En effet, l’assureur en dispose entièrement le droit.

A partir de la sortie de la loi en 2009, l’employé licencié a également le droit de bénéficier de la couverture de la mutuelle santé de son entreprise, et cela pour un moment donné, sous réserve que ce dernier est concerné par l’assurance chômage et que si la cause de son licenciement n’est pas liée à une faute fatale, de la part de celui-ci évidemment. En moyenne, ce laps de temps où le licencié reste couvert ne dépasse pas toutefois les 9 mois suivant la date de licenciement. Il se peut également que cette période soit équivaut à la durée du dernier contrat de travail. Dans ces circonstances, le licencié dispose le droit de prélever de ses bénéfices imposables, la totalité de ses cotisations imposées par sa mutuelle entreprise.

Qu’en est-il des droits des retraités ?

Un salarié qui part à la retraite peut également continuer de bénéficier de la couverture de son ancienne mutuelle entreprise à condition qu’il envoie une demande y afférente, au moins dans les 6 mois après son départ en retraite. A savoir que la cotisation après cette période ne dépassera pas des 50% de la totalité de la cotisation globale d’avant (y incluant la part de l’employeur), soit lorsque celui-ci était encore en activité. A la même occasion, le retraité pourrait ainsi garder toutes les garanties incluses dans le contrat de base.

Toutefois, au fil du temps, il est tout à fait légal que l’employeur envisage de majorer le montant de la cotisation de base, s’il se trouve que les dépenses en matière de santé générées par le retraité ont connu un léger ou grand écart par rapport aux dépenses d’un salarié en activité.